Le bail mobilité existe depuis novembre 2018 et est issu de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).

Il s’agit d’un nouveau type de contrat de location meublée, destiné à faciliter l’accès au logement des personnes à la recherche d’un bail de courte durée.

Qu'est-ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité est soumis à certaines conditions. A la date de prise d’effet du bail, le locataire doit en effet se trouver dans l’une des situations suivantes :

• formation professionnelle
• études supérieures
  
• contrat d’apprentissage
  
• stage
  
• engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
  
• mutation professionnelle
  
• mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle
  

Il est recommandé d’annexer une preuve de la situation du locataire au contrat de bail.

Qui peut bénéficier du bail mobilité

Quelle-est la durée du bail mobilité ?

Contrairement aux autres baux comme le bail commercial, le bail mobilité ne peut être conclu que pour une durée de 1 à 10 mois.

Il est possible de modifier la durée du bail une fois (par avenant), sans que la durée totale du contrat dépasse 10 mois.

Je suis locataire, comment puis-je résilier mon bail ?

A tout moment, le locataire peut résilier le contrat de bail sans avoir à avancer de motif, à condition de respecter un délai de préavis d’un mois.

Différents moyens s’offrent à lui : lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Selon les cas, le délai de préavis court alors à partir du jour de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire du logement, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.

Dans le cadre d’un bail mobilité, le loyer est librement fixé par le propriétaire. 

Attention, celui-ci ne peut toutefois pas être révisé en cours de bail. Par ailleurs, le loyer ne pourra être révisé qu’une seul fois par an en fonction de l'indice de révision des loyers (IRL) fixé trimestriellement par l’INSEE.

En pratique, la révision du loyer interviendra donc lors de la re-location du logement.

Je suis propriétaire, comment puis-je réviser mon loyer ?

Dans le cadre du bail mobilité, les démarches du propriétaire ont été drastiquement simplifiées. Ainsi, la mise en location d’un logement avec un bail mobilité ne requiert pas d’enregistrement auprès de la mairie.

Par ailleurs, la mise en location d'une résidence secondaire avec un bail mobilité peut être effectuée sans avoir à effectuer une demande de changement d'usage.

A quelles conditions le propriétaire peut-il  mettre en location son logement avec un bail mobilité ?

Sources (non-exhaustif)

Quelles sont les règles d'un "bail mobilité" ? Service-public.fr ↗︎

Bail mobilité - Modèle conforme prêt à imprimer - BailFacile ↗︎

ELAN / Le bail mobilité : le nouveau contrat de location meublée - Lodgis.com ↗︎

Quels documents doivent-être annexés au contrat de bail ?

Lors de la signature du bail, les documents suivants doivent obligatoirement être annexés au contrat : 

• état des lieux d'entrée
• inventaire du mobilier
• dossier de diagnostic technique
• lorsque le logement est situé dans une copropriété : un extrait du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories des charges.

Il est également conseillé d’annexer au contrat un document justifiant le bénéfice du bail mobilité pour le locataire .

Le bail mobilité n’est ni reconductible, ni renouvelable.

Si le locataire reste dans le logement meublé à l’issue du bail, le nouveau bail sera obligatoirement un bail de location meublée.

Quelles sont les règles de renouvellement du bail mobilité ?

Le logement faisant l’objet du bail mobilité doit obligatoirement être loué meublé. La liste des équipements qui doivent être mis à disposition du locataire par le propriétaire est identique à celle requise pour un contrat de location meublée.

Quels logements sont éligibles au bail mobilité ?

Les charges sont récupérées par le propriétaire bailleur sous forme de forfait, que le locataire verse en même temps que le loyer.

Le propriétaire estime le montant du forfait et détermine la périodicité du versement. Ces éléments doivent figurer dans le contrat de location.

Je suis propriétaire, comment dois-je récupérer mes charges ?

Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie dans le cadre d'un bail mobilité.

Il lui est donc fortement recommandé de souscrire une assurance loyers impayés ou d'adhérer au dispositif VISALE.

Un dépôt de garantie peut-il être exigé par le propriétaire ?