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Statuts société civile patrimoniale
Statuts association
Règlement intérieur d'association

Procès-verbal d'assemblée sur le transfert de siège SAS
Procès-verbal d'assemblée sur le changement de dirigeant SAS
Procès-verbal d'assemblée sur le changement d'objet SAS
Procès-verbal d'assemblée sur l'augmentation de capital SAS
Procès-verbal d'assemblée sur le changement de commissaire aux compte SAS
Procès-verbal d'assemblée sur la transformation de la société de SARL en SAS
Procès-verbal d'assemblée sur l'approbation de comptes SAS
Procès-verbal d'assemblée sur l'émission de valeurs mobilières SAS
Procès-verbal d'assemblée portant sur un agrément SAS
Procès-verbal d'assemblée portant sur un pouvoir SAS
Procès-verbal d'assemblée de dissolution de SAS
Procès-verbal portant sur la constatation de la liquidation SAS

Procès-verbal d'assemblée sur le transfert de siège SARL
Procès-verbal d'assemblée sur le changement de gérant de SARL
Procès-verbal d'assemblée sur le changement d'objet SARL
Procès-verbal d'assemblée sur l'augmentation de capital SARL
Procès-verbal d'assemblée sur le changement de commissaire aux compte SARL
Procès-verbal d'assemblée sur la transformation de la société SARL
Procès-verbal d'assemblée sur l'approbation de comptes SARL
Procès-verbal d'assemblée sur l'émission de valeurs mobilières SARL
Procès-verbal d'assemblée portant sur un agrément SARL
Procès-verbal d'assemblée portant sur un pouvoir SARL
Procès-verbal d'assemblée de dissolution SARL
Procès-verbal portant sur la constatation de la liquidation SARL

Procès-verbal d'assemblée sur le transfert de siège société civile
Procès-verbal d'assemblée sur le changement de gérant de société civile
Procès-verbal d'assemblée sur le changement d'objet société civile
Procès-verbal d'assemblée sur l'augmentation de capital société civile
Procès-verbal d'autorisation de cession d'actif immobilier société civile
Procès-verbal d'assemblée sur l'approbation de comptes société civile
Procès-verbal d'assemblée portant sur un agrément de cession de parts sociales société civile
Procès-verbal d'assemblée sur l'approbation de comptes société civile
Procès-verbal d'assemblée portant sur un pouvoir société civile
Procès-verbal d'assemblée de dissolution société civile
Procès-verbal portant sur la constatation de la liquidation société civile

Traité d'apport à une société

Ma propriété intellectuelle

Contrat de cession de marque
Contrat de coexistence de marque
Contrat de cession de droits d'auteur
Contrat de droit à l'image
Contrat de cession de brevet
Contrat de cession de logiciel
Contrat de photographe
Contrat de licence de marque
Contrat de licence de logiciel
Clause de propriété intellectuelle dans un contrat de travail

Mon activité

Faire exécuter un contrat

Recouvrer une créance

Je n’avais aucune idée de comment créer ma SAS, ce site m’a bien simplifié la vie

Chris, le 11/10/2018

Simplet et rapide, service irréprochable et prix très raisonnable

Mathieu, le 28/04/2018

Simplet et rapide, service irréprochable et prix très raisonnable

Mathieu, le 28/04/2018

Plus de 100.000 clients ont déjà fait confiance à LegalPlace

Accompagnement tout au long du processus et accueil téléphonique très professionnel. Je recommande!

Jacqueline, le 23/09/2018

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